Depuis son entrée en vigueur progressive en 2024, le décret du 20 novembre 2023 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques a profondément modifié le cadre réglementaire applicable aux entreprises françaises. Il complète et renforce les dispositions de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019, en précisant les exigences techniques minimales, les seuils de puissance, les obligations de comptage et les modalités de contrôle et de sanction.
Beaucoup d’entreprises ont une vision partielle ou erronée de ce que ce décret impose réellement. Certaines pensent encore qu’une prise renforcée à 3,7 kW suffit à satisfaire leurs obligations. D’autres ignorent les nouvelles exigences de comptage individuel ou les conditions de raccordement à Enedis. Ce guide fait le point sur ce qui a réellement changé et ce que vous devez faire dès maintenant.
Ce que le décret change concrètement pour les entreprises
Avant novembre 2023, les entreprises pouvaient satisfaire leur obligation de pré-équipement avec des prises renforcées à 3,7 kW — des équipements peu coûteux mais dont l’utilité pratique pour les véhicules modernes était marginale. Le décret met fin à cette possibilité.
1. Puissance minimale rehaussée à 7,4 kW. Tout nouveau point de recharge installé dans le cadre des obligations légales doit désormais atteindre une puissance nominale d’au moins 7,4 kW. Cette mesure vise à garantir que les bornes installées sont réellement utilisables avec les véhicules électriques actuels, dont les chargeurs embarqués acceptent au minimum 7,2 kW en AC. La prise renforcée à 3,7 kW devient insuffisante pour satisfaire l’obligation réglementaire, quelle que soit la date de construction du bâtiment concerné.
2. Standardisation du connecteur Type 2. Le décret impose le connecteur Type 2 (IEC 62196-2) comme standard unique pour toutes les bornes AC installées dans le cadre des obligations légales. Ce connecteur est le standard européen adopté dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne. Les bornes avec connecteur propriétaire ou prise domestique renforcée ne satisfont plus les exigences réglementaires pour les obligations LOM.
3. Obligation de comptage individuel. Pour les installations comportant plus de 5 points de charge sur un même site, le décret impose un système de mesure individuelle de la consommation par point de recharge. Cette exigence poursuit plusieurs objectifs : permettre la refacturation précise de l’électricité aux salariés ou aux véhicules de flotte, alimenter les systèmes de supervision avec des données fiables, et fournir les données nécessaires aux reportings réglementaires (décret tertiaire, bilan carbone). Les compteurs utilisés doivent être certifiés MID (Measuring Instruments Directive) pour garantir la précision légale de la mesure.
4. Protocole de communication standardisé. Le décret encourage fortement l’utilisation du protocole OCPP (Open Charge Point Protocol) pour la communication entre les bornes et les systèmes de gestion de charge. Sans aller jusqu’à l’imposer, le texte précise que les bornes installées dans le cadre des obligations légales doivent être « pilotables » à distance, ce qui exclut de fait les bornes standalone sans connectivité.
Les nouvelles exigences techniques détaillées
Au-delà de la puissance minimale, le décret introduit des exigences techniques plus précises qui impactent directement le choix des équipements et la sélection de l’installateur.
La qualification IRVE renforcée. Toute installation doit être réalisée par un professionnel titulaire de la qualification IRVE délivrée par Qualifelec ou d’une attestation équivalente reconnue par l’AFNOR. Le décret précise désormais les niveaux de qualification requis selon la puissance installée :
- Niveau 1 : installations jusqu’à 22 kW en AC, usage résidentiel et petits projets professionnels
- Niveau 2 : installations de plus de 22 kW en AC ou tout projet professionnel de plus de 3 points de charge
- Niveau 3 : installations DC et projets complexes multi-sites
Pour un parking d’entreprise standard équipé de bornes 7 ou 22 kW, un installateur de niveau 2 est requis. Vérifiez systématiquement la qualification de votre installateur sur l’annuaire Qualifelec avant de signer un devis — sans cette qualification, vous ne pouvez pas bénéficier du programme Advenir ni des dispositifs fiscaux associés.
La demande de raccordement Enedis. Pour les installations dont la puissance totale dépasse 36 kVA, une demande de raccordement auprès d’Enedis (ou du gestionnaire de réseau local en zone non interconnectée) est obligatoire avant tout début de travaux. Le décret précise que cette demande doit inclure un plan d’implantation détaillé et une estimation de la puissance maximale appelée par l’installation. Le délai de traitement par Enedis est de 4 à 12 semaines selon les zones — c’est souvent la contrainte critique de tout projet IRVE.
L’attestation de conformité IRVE. À l’issue de chaque installation, l’installateur qualifié doit établir et remettre au maître d’ouvrage une attestation de conformité IRVE. Ce document certifie que l’installation respecte l’ensemble des exigences réglementaires et techniques applicables. Il est indispensable pour bénéficier d’Advenir, des déductions fiscales et de la garantie décennale sur les travaux. Conservez-le soigneusement avec la documentation technique de votre installation.
Sanctions et contrôles : ce qui a changé
Le décret de 2023 renforce substantiellement le dispositif de contrôle et de sanction. Les entreprises qui ne satisfont pas à leurs obligations s’exposent à des conséquences administratives et financières significatives.
La mise en demeure administrative. En cas de non-conformité constatée, l’autorité administrative compétente (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement — DREAL) peut émettre une mise en demeure de régularisation avec un délai fixé. Ce délai est généralement de 3 à 6 mois selon la nature de la non-conformité et les travaux nécessaires.
L’amende administrative. En cas de non-régularisation dans le délai imparti, l’amende peut atteindre 2 500 € par point de charge manquant, dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires annuel pour les PME. Pour une entreprise dont le parking de 50 places nécessite 3 points de charge opérationnels (seuil légal) et n’en dispose d’aucun, l’amende potentielle est de 7 500 €.
Les priorités de contrôle. En pratique, les contrôles se concentrent actuellement sur les parkings de grande capacité (plus de 100 places), les ERP de catégories 1 à 3, les sites ayant fait l’objet d’une rénovation importante depuis 2021, et les entreprises du secteur de la grande distribution. Les parkings de 20 à 50 places font l’objet d’une approche plus progressive, mais le risque de contrôle augmente à mesure que le marché de la mise en conformité se structure.
Les documents à conserver. En cas de contrôle, les agents de la DREAL peuvent demander : l’attestation de conformité IRVE, la documentation technique de l’installation (plan d’implantation, schémas électriques, fiches techniques des bornes), la qualification de l’installateur, et le récépissé de la demande de raccordement Enedis le cas échéant.
Bâtiments neufs vs bâtiments existants : deux régimes distincts
Le décret distingue deux régimes selon la date de construction ou de rénovation du bâtiment, avec des obligations et des calendriers différents.
Bâtiments neufs ou rénovés à partir de 2017. Pour les bâtiments dont le permis de construire ou le dossier de rénovation significative a été déposé après le 1er janvier 2017, l’obligation de pré-équipement (câblage et fourreaux permettant l’installation future de bornes) s’applique dès la construction ou la rénovation. Pour les permis déposés après le 1er janvier 2021, l’obligation porte sur l’équipement complet d’au moins 5 % des places dès la livraison du bâtiment, avec des bornes opérationnelles respectant les nouvelles exigences de puissance minimale.
Bâtiments existants construits avant 2017. Les obligations s’appliquent selon un calendrier progressif lié au nombre de places et au secteur d’activité. Pour les parkings d’entreprises privées de plus de 20 places, la mise en conformité était obligatoire au 1er janvier 2025. Pour les parkings de plus de 200 places, l’échéance était fixée au 1er janvier 2023. Un audit de conformité par un installateur IRVE certifié permet de déterminer précisément votre situation et les travaux nécessaires.
Ce que vous devez faire maintenant pour être en conformité
Si vous n’avez pas encore lancé votre projet de mise en conformité IRVE, 2026 est l’année à ne pas rater. Voici la démarche à suivre dans l’ordre.
Commencez par un audit de conformité de votre site par un installateur IRVE certifié. Cet audit détermine vos obligations exactes selon la date et la nature de votre bâtiment, évalue l’infrastructure électrique existante et chiffre les travaux nécessaires. Il est généralement gratuit en cas de signature du projet.
Ensuite, déposez votre dossier Advenir sur la plateforme advenir.mobi avant tout début de travaux — c’est la condition sine qua non pour bénéficier de la prime. La pré-inscription ne vous engage pas mais sécurise votre place dans le dispositif. Le délai de validation est de 5 à 10 jours ouvrés.
Parallèlement, si votre installation dépasse 36 kVA de puissance totale, déposez votre demande de raccordement Enedis dès que possible. C’est le délai le plus long de tout le projet — anticipez 3 à 6 mois entre la demande et le raccordement effectif.
Consultez également notre guide complet des aides financières IRVE 2026 pour optimiser le financement de votre mise en conformité.
Ce que le décret change pour les parkings en rénovation
Au-delà des bâtiments neufs et des parkings existants, le décret IRVE de novembre 2023 introduit des obligations spécifiques pour les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation significative. Cette notion de « rénovation significative » est définie précisément par le texte : il s’agit de travaux portant sur le parking lui-même (réfection du revêtement, modification du marquage au sol, création de nouvelles places) ou sur l’installation électrique principale du bâtiment dont le montant dépasse 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier.
Lorsqu’une rénovation significative est réalisée sur un parking existant, l’obligation de pré-équipement et/ou d’équipement complet s’applique comme si le bâtiment était neuf, selon la date des travaux de rénovation. C’est un point que les responsables de sites doivent absolument vérifier avant d’engager des travaux de réfection sur leur parking — la transformation d’une obligation de pré-équipement en obligation d’équipement complet peut représenter un surcoût significatif s’il n’est pas anticipé dès la conception du chantier de rénovation.
En pratique, le moyen le plus simple d’éviter les mauvaises surprises est d’intégrer les fourreaux et le pré-câblage IRVE dans tout chantier de réfection de parking, même modeste. Le surcoût de cette intégration en phase de travaux est de 150 à 400 € par emplacement — à comparer aux 800 à 2 000 € par emplacement si ces travaux doivent être réalisés a posteriori sur un parking achevé.
Les nouvelles obligations de transparence tarifaire pour les bornes publiques
Le décret IRVE 2023 introduit également des obligations de transparence sur la tarification des bornes accessibles au public, qui concernent les entreprises exploitant des parkings ouverts à la clientèle ou aux visiteurs.
Tout opérateur d’une borne accessible au public doit désormais afficher le prix de la recharge de manière claire et non trompeuse, selon deux modes : au kWh (mode recommandé pour sa transparence) ou à la minute (autorisé mais encadré pour éviter les abus). L’affichage doit être visible depuis l’emplacement de stationnement, sans que l’utilisateur ait besoin de créer un compte ou de télécharger une application pour connaître le tarif avant de commencer sa session. La tarification cachée derrière une inscription obligatoire est désormais interdite.
Pour les bornes de puissance supérieure à 50 kW, le paiement par carte bancaire sans contact doit être possible sans inscription préalable. C’est une obligation qui s’applique dès l’installation — une borne DC 50 kW sans terminal de paiement bancaire installée après le 1er janvier 2024 est en infraction avec le décret.
Ces obligations de transparence tarifaire ne concernent pas les bornes réservées exclusivement aux salariés d’une entreprise — elles ne s’appliquent qu’aux bornes accessibles à des tiers (visiteurs, clients, grand public). Si vous avez un parking mixte avec certaines bornes réservées aux salariés et d’autres accessibles aux visiteurs, les obligations s’appliquent uniquement à ces dernières.
Comment se préparer à un contrôle DREAL
Les contrôles de conformité IRVE sont réalisés par les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). En cas de contrôle, le responsable du site sera invité à présenter un dossier de conformité complet. Préparez ce dossier maintenant, avant d’en avoir besoin.
Un dossier de conformité IRVE complet comprend : l’attestation de conformité IRVE émise par l’installateur certifié Qualifelec à l’issue des travaux, les fiches techniques des bornes installées (avec référence au catalogue Advenir pour les bornes éligibles), le schéma électrique de l’installation IRVE (câblage, section des câbles, disjoncteurs), la certification de l’installateur (copie de la qualification IRVE Qualifelec), le récépissé de la demande de raccordement Enedis (si applicable), et les photographies de l’installation (bornes, tableau électrique, signalétique).
Conservez ce dossier dans un classeur dédié accessible rapidement, avec une copie numérique. En cas de mise en demeure administrative, vous disposerez de 3 à 6 mois pour régulariser — mais si les travaux n’ont pas encore été réalisés, ce délai peut s’avérer court pour boucler un projet complet incluant le dossier Advenir et la demande Enedis. Anticipez.
Nos équipes réalisent l’audit de conformité gratuitement et vous accompagnent de la constitution du dossier réglementaire jusqu’à la réception des travaux.
À retenir en 2026
À la mi-2026, le cadre issu du décret est pleinement applicable et les contrôles de conformité se renforcent, en particulier dans les métropoles couvertes par une zone à faibles émissions. Pour les employeurs, la logique reste la même : anticiper le pré-équipement lors de travaux déjà prévus coûte bien moins cher qu’une mise en conformité réalisée dans l’urgence. Si votre parc n’est pas encore équipé, un diagnostic de vos obligations est la première étape à engager sans attendre.
Pour aller plus loin : découvrez notre guide sur la borne de recharge en entreprise ainsi que notre page dédiée à l’installation de borne de recharge en entreprise.