Le droit à la prise est souvent présenté comme un droit des copropriétaires et des locataires à titre résidentiel. Mais pour les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction électrique ou qui utilisent leur véhicule électrique personnel pour leurs déplacements professionnels, la question de la recharge au domicile est une préoccupation quotidienne concrète. Ce guide explique ce que permet réellement le droit à la prise pour un salarié locataire, quelles démarches effectuer, et comment l’employeur peut accompagner ses salariés dans cette transition.
Le droit à la prise : définition et fondement légal
Le droit à la prise est un dispositif légal français introduit progressivement depuis 2011 et renforcé par la loi d’orientation des mobilités de 2019. Il reconnaît à tout propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi d’un logement le droit de faire installer une infrastructure de recharge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement, sans que le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat de copropriété puisse s’y opposer sans motif sérieux et légitime.
Ce droit s’applique dans deux types de configurations :
- Immeuble collectif en copropriété : le locataire ou propriétaire d’un lot avec place de stationnement peut demander à son bailleur l’installation d’une borne, ou engager lui-même les travaux après notification au syndicat.
- Immeuble non soumis au statut de la copropriété : le locataire peut faire réaliser les travaux après notification au propriétaire, qui dispose d’un délai pour s’y opposer pour motif sérieux et légitime.
La notion de « motif sérieux et légitime » est strictement encadrée : il doit s’agir d’une impossibilité technique avérée ou d’un risque pour la sécurité de l’immeuble, et non d’une simple opposition de principe.
La loi Climat et Résilience de 2021 a simplifié les procédures pour les copropriétés en introduisant le mécanisme dit de la « convention de sous-traitance ». Cette disposition permet à un propriétaire ou un locataire d’une place de parking en copropriété de faire installer une borne en passant par l’opérateur désigné par le syndicat, sans avoir à organiser une assemblée générale extraordinaire préalable pour chaque installation individuelle.
En pratique, le syndicat de copropriété peut désigner, en assemblée générale ordinaire (à la majorité simple), un opérateur de référence pour les installations IRVE dans la résidence. Chaque résident qui souhaite installer une borne peut alors le faire directement avec cet opérateur, sans démarche individuelle auprès du syndic pour chaque demande. Cette simplification réduit considérablement les délais et les coûts administratifs, tant pour les résidents que pour le syndic.
Pour les salariés dont le logement est en copropriété, vérifier si un opérateur IRVE de référence a déjà été désigné par le syndicat est la première démarche à effectuer. Si ce n’est pas le cas, proposer l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire est une approche constructive qui bénéficie à l’ensemble des résidents. L’AVERE France et le programme Advenir proposent des guides sur le droit à la prise en copropriété. Pour un accompagnement de vos salariés dans leurs démarches, notre équipe peut vous aider à structurer une communication claire.
Le droit à la prise tel qu’il existe aujourd’hui reste un droit du locataire, non une obligation du bailleur. Certains textes en discussion au niveau européen et français envisagent cependant d’aller plus loin, en imposant aux propriétaires de bâtiments résidentiels de pré-équiper les parkings dès lors qu’ils font l’objet de travaux importants. Cette évolution, si elle se concrétise, simplifierait considérablement la situation des salariés locataires qui peinent aujourd’hui à obtenir l’accord de leur bailleur. Pour les entreprises qui gèrent des logements de fonction, cette évolution réglementaire est à surveiller de près car elle pourrait créer une obligation d’équipement à l’occasion de la prochaine rénovation de leur parc immobilier.
Pour structurer une politique véhicule qui accompagne vos salariés locataires dans leur transition vers le véhicule électrique, contactez notre équipe. Advenir et l’AVERE France publient des guides pratiques sur le droit à la prise qui peuvent être mis à disposition des salariés.
La procédure pour un salarié locataire
Un salarié locataire qui souhaite installer une borne de recharge à son domicile pour son véhicule de fonction électrique doit suivre une procédure précise :
- Étape 1 : notifier par courrier recommandé le propriétaire (si immeuble non soumis à la copropriété) ou le bailleur avec copie au syndic (si immeuble en copropriété). La notification doit inclure un descriptif des travaux envisagés et un plan technique simplifié.
- Étape 2 : attendre le délai de réponse. Le propriétaire ou le syndic dispose de 3 mois pour s’opposer aux travaux par voie judiciaire s’il estime avoir un motif sérieux et légitime. En l’absence d’opposition dans ce délai, les travaux peuvent être réalisés.
- Étape 3 : faire réaliser les travaux par un installateur qualifié IRVE. Les travaux sur l’installation électrique du logement et les éventuels travaux dans les parties communes (cheminement de câble vers la place de parking) doivent être coordonnés avec le syndic si applicable.
- Étape 4 : à la fin du bail, les équipements installés peuvent être récupérés par le locataire si les travaux sont réversibles. Si les équipements ne sont pas récupérés, ils restent la propriété du bailleur sans indemnisation automatique.
L’installation d’une borne au domicile d’un locataire, même avec l’accord du propriétaire, nécessite quelques précautions pratiques :
- Choix de l’installateur : un installateur qualifié IRVE est indispensable, même pour une installation domestique. La qualification garantit la conformité des travaux et l’éligibilité aux aides comme le crédit d’impôt pour les bornes résidentielles.
- Protection électrique adaptée : le tableau électrique du logement doit être vérifié avant l’installation. Un disjoncteur différentiel de type A (et non type AC) est nécessaire pour les circuits alimentant une borne de recharge VE.
- Choix de la puissance : pour une utilisation domestique standard, une borne de 7,4 kW est suffisante. Elle nécessite un circuit dédié de 32A, compatible avec la plupart des tableaux résidentiels modernes. Une borne de 3,7 kW peut se brancher sur un circuit existant, mais offre une recharge deux fois plus lente.
- Documentation des travaux : conserver toutes les factures et attestations de conformité, indispensables pour le remboursement employeur et pour la restitution éventuelle de la borne en fin de bail.
Le rôle de l’employeur dans l’accompagnement des salariés
L’employeur a tout intérêt à accompagner activement ses salariés locataires qui ont un véhicule de fonction électrique dans leurs démarches auprès de leur bailleur. Plusieurs niveaux d’accompagnement sont possibles :
- Information et procédures types : mettre à disposition des salariés une lettre-type de notification au propriétaire ou au syndic, rédigée avec l’aide d’un juriste.
- Financement de la borne au domicile : l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais d’installation d’une borne au domicile du salarié. Dans les conditions légales (borne restituée en fin de contrat de travail), cette prise en charge est exonérée de charges sociales jusqu’à environ 1 043 € en 2026.
- Intervention auprès du bailleur : dans certains cas, notamment pour des salariés logés dans des logements sociaux ou des résidences d’entreprise, l’employeur peut prendre contact directement avec le bailleur pour faciliter les démarches.
Les entreprises qui proposent des aides au logement à leurs salariés (participation à l’aide à l’accession, prêts immobiliers à taux préférentiels, aide à la location) peuvent intégrer la dimension IRVE dans leur politique logement. Sensibiliser les salariés au droit à la prise lors de leur recherche de logement, et inclure la présence d’un parking avec borne ou la possibilité d’en installer une parmi les critères de sélection d’un logement, est une démarche proactive qui simplifie la transition vers le VE.
Action Logement (anciennement 1 % patronal) propose des dispositifs d’aide à l’installation de bornes dans les résidences dont il gère le parc, en complément des droits des locataires. Ces dispositifs peuvent compléter les aides Advenir pour les projets dans les parcs de logements sociaux. L’AVERE France publie des guides pratiques sur le droit à la prise. Le site Service-Public.fr détaille les démarches applicables. Pour structurer votre politique véhicule et logement autour de l’électrification, notre équipe vous accompagne.
Les cas où le droit à la prise est limité
Certaines situations peuvent complexifier ou limiter l’exercice du droit à la prise pour un salarié locataire :
- Immeuble sans place de stationnement attachée au logement : si le bail ne comprend pas de place de stationnement, le droit à la prise ne s’applique pas pour l’installation d’une borne dans le parking de l’immeuble. Le locataire peut en revanche solliciter le syndic pour une installation collective.
- Immeuble avec place de parking non couverte sur voirie : si le stationnement est sur la voirie publique ou dans un parking public, le droit à la prise ne s’applique pas au sens strict. Des solutions alternatives (borne de recharge sur la voirie communale, accord avec le gestionnaire du parking public) doivent être explorées.
- Immeuble classé ou réglementé : les immeubles dans des zones de protection du patrimoine architectural peuvent avoir des contraintes qui limitent les travaux extérieurs visibles. Un architecte des bâtiments de France peut être impliqué dans certains cas.
- Puissance électrique insuffisante : si l’installation électrique du logement ne permet pas d’alimenter une borne même à puissance modeste (3,7 kW), des travaux de renforcement sont nécessaires et peuvent nécessiter l’accord du propriétaire.
Dans la pratique, certains propriétaires ou syndics de copropriété opposent une résistance injustifiée à l’exercice du droit à la prise, par méconnaissance de la loi ou par conservatisme. Face à cette situation, plusieurs recours sont disponibles pour le salarié ou l’entreprise qui souhaite faire valoir ce droit.
La première étape est de rappeler formellement au propriétaire ou au syndic le fondement légal du droit à la prise, en citant les articles du Code de la construction et de l’habitation applicables. Une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée avec l’aide d’un juriste, est souvent suffisante pour débloquer la situation. La plupart des blocages résultent d’une méconnaissance de la réglementation et se résolvent par une information claire.
Si le blocage persiste, le salarié peut saisir le Défenseur des Droits ou le tribunal judiciaire compétent pour faire constater l’abus de droit du propriétaire. Ces procédures sont en pratique rarement nécessaires, car les décisions de justice rendues à ce jour ont systématiquement donné raison aux locataires qui exercent leur droit à la prise dans les formes légales.
Certains salariés logent dans des résidences gérées (résidences étudiantes, foyers de travailleurs, logements de service mis à disposition par l’entreprise). Dans ces cas, le régime du droit à la prise s’applique différemment selon le statut juridique de l’occupation. Pour les logements de service mis à disposition par l’employeur, l’entreprise peut directement décider d’équiper les places de stationnement associées.
Pour les foyers et résidences gérées, le gestionnaire est souvent un bailleur social ou une association qui peut bénéficier de dispositifs d’aides spécifiques pour l’équipement en bornes IRVE. Ces dispositifs permettent une approche collective qui est plus efficace que les démarches individuelles des résidents.
Les locataires de logements sociaux sont concernés par le droit à la prise au même titre que les locataires du parc privé. Cependant, la procédure de notification peut être légèrement différente selon l’organisation du bailleur social (OPH, ESH, SEM). Certains bailleurs sociaux ont développé des programmes proactifs d’équipement de leurs parkings en bornes collectives, ce qui réduit le besoin de démarches individuelles.
Pour les salariés logés dans le parc social, la première étape est de se renseigner auprès de son bailleur sur l’existence d’un programme collectif d’installation de bornes. Si un tel programme existe, il est généralement plus rapide et moins coûteux que d’exercer le droit à la prise à titre individuel.
Alternatives quand le droit à la prise est difficile à exercer
Quand l’installation d’une borne au domicile n’est pas réalisable dans un délai raisonnable, plusieurs alternatives permettent de recharger son véhicule de fonction électrique :
- Recharge exclusive sur le parking de l’entreprise : si l’entreprise dispose de bornes sur son parking et que le salarié y gare son véhicule chaque jour, l’autonomie récupérée sur une journée de travail peut être suffisante pour les déplacements quotidiens.
- Carte de recharge multi-réseaux : l’employeur peut fournir une carte de recharge sur les réseaux publics, permettant au salarié de recharger sur les bornes de son quartier sans avoir à installer quoi que ce soit.
- Réseau de bornes en voirie communale : les grandes villes déploient de plus en plus de bornes sur voirie accessible 24h/24. Ce réseau peut compléter la recharge sur le parking de l’entreprise pour les salariés dont le domicile est en centre-ville.
Le droit à la prise dans le contexte d’un bail commercial
Les entreprises qui occupent leurs locaux en location (bail commercial) peuvent également se trouver dans une situation de « droit à la prise » lorsqu’elles souhaitent équiper leur parking loué de bornes IRVE. Si le parking fait partie des locaux commerciaux loués, le locataire commercial peut procéder aux travaux d’installation de bornes, sous réserve de notification au propriétaire selon les mêmes principes que pour un locataire résidentiel.
En pratique, les baux commerciaux modernes intègrent souvent des clauses spécifiques sur les travaux électriques et les modifications des installations. Il est recommandé de vérifier les clauses du bail avant d’engager tout travaux, et de chercher un accord amiable avec le propriétaire plutôt que de se limiter à la notification réglementaire.
La situation des salariés en résidence de fonction
Pour les salariés qui bénéficient d’une résidence de fonction (logement fourni par l’employeur dans le cadre du contrat de travail), la question du droit à la prise présente une particularité : l’employeur est à la fois bailleur et employeur. Il est donc particulièrement simple de coordonner l’installation d’une borne, puisque le salarié n’a pas à négocier avec un tiers bailleur.
L’employeur peut directement décider d’équiper les résidences de fonction de bornes de recharge, dans le cadre de sa politique véhicule. Cette décision peut être mutualisée si plusieurs salariés occupent des logements de fonction dans le même immeuble ou sur le même site. Les aides Advenir s’appliquent aux bornes installées dans les résidences de fonction, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité du programme.
Pour accompagner vos salariés locataires dans leurs démarches, notre équipe peut fournir un guide pratique personnalisé et mettre en relation avec des installateurs qualifiés sur l’ensemble du territoire.
Pour aller plus loin : découvrez notre solution de borne de recharge en copropriété.