Depuis le 1er janvier 2025, la Loi d’Orientation des Mobilités impose des obligations strictes aux entreprises françaises : installation de bornes de recharge sur les parkings de plus de 20 places, quotas de véhicules propres dans les flottes, et sanctions financières pouvant atteindre 75 000 € en cas de non-conformité.
Ce guide ultra-complet décrypte TOUTES vos obligations légales 2025, les sanctions exactes, les exemptions possibles, et les démarches concrètes pour vous mettre en conformité avant les contrôles 2026.
Contexte et objectifs de la Loi LOM
Promulguée le 24 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) constitue la réforme la plus ambitieuse du secteur des transports depuis 40 ans.
Son objectif principal : transformer radicalement la mobilité française pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Les 3 piliers de la Loi LOM pour les entreprises
1. Infrastructures de recharge obligatoires
Tout parking d’entreprise de plus de 20 places doit être équipé de bornes de recharge électrique. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2025 pour les parkings existants.
Nombre minimum de bornes : 5% des places pour les parkings privés salariés, 10% pour les parkings ouverts au public (commerces, hôtels, services).
2. Verdissement des flottes automobiles
Les entreprises de plus de 50 véhicules doivent intégrer progressivement des véhicules à faibles émissions dans leur flotte lors des renouvellements.
Quotas obligatoires : 30% en 2025, 40% en 2027, 70% en 2030 pour les entreprises de plus de 100 véhicules.
3. Plans de Mobilité Entreprise (PDMe)
Obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site. Le PDMe doit inclure des actions concrètes pour réduire l’autosolisme et favoriser les mobilités douces.
Pourquoi cette loi maintenant ?
- Le secteur des transports représente 31% des émissions de CO2 en France (première source d’émissions)
- L’Europe impose des objectifs contraignants : -55% d’émissions d’ici 2030
- Fin de la vente de véhicules thermiques neufs en 2035 (décision UE 2022)
- Objectif gouvernemental : 1 million de véhicules électriques en circulation d’ici fin 2025
Qui est concerné ? Critères précis par type d’organisation
La Loi LOM s’applique à un périmètre très large d’acteurs économiques et publics.
Tableau détaillé des organisations concernées
| Type d’organisation | Critère déclencheur | Date d’application | Obligation principale |
|---|---|---|---|
| Entreprises privées | Parking > 20 places | 1er janvier 2025 | 5% à 10% de bornes selon accessibilité |
| Commerces et centres commerciaux | Parking > 20 places | 1er janvier 2025 | 10% minimum de places équipées |
| Hôtels et résidences | Parking > 20 places | 1er janvier 2025 | 10% minimum + accessibilité public |
| Administrations publiques | Parking > 20 places | 1er janvier 2025 | 20% minimum (exemplarité) |
| Bâtiments neufs | Parking > 10 places | Depuis 2017 (maintenu) | Pré-câblage 20% + 1 borne installée |
| Bâtiments rénovés | Travaux lourds + parking | Depuis 2021 | Pré-câblage 10% minimum |
Attention piège : Un parking fait « plus de 20 places » dès qu’il atteint 21 places. Un parking de 20 places exactement n’est PAS concerné. Vérifiez votre nombre de places exact (y compris places handicapées et motos si bétonnées).
Cas particuliers fréquents
Parkings multi-sites : chaque site est évalué indépendamment. Une entreprise avec 3 parkings de 15 places n’est pas concernée, mais un parking unique de 45 places l’est.
Parkings en copropriété : l’obligation s’applique au syndic de copropriété si le parking compte plus de 20 places au total, même si réparti entre plusieurs copropriétaires.
Parkings loués : c’est le propriétaire du parking qui a l’obligation légale d’installation, pas le locataire entreprise. Mais le locataire peut se voir répercuter les coûts selon le bail.
Obligations d’installation précises par type de parking
Le nombre de bornes obligatoires varie selon l’accessibilité du parking et son usage.
Parking privé d’entreprise (accès salariés uniquement)
Obligation minimale : 5% des places équipées de bornes.
Exemple concret : parking de 50 places → minimum 3 bornes (2,5 arrondi à 3).
Pré-câblage : 10% des places supplémentaires doivent être pré-équipées (conduits + câbles) pour faciliter l’ajout futur de bornes.
Parking ouvert au public (commerces, hôtels, services)
Obligation minimale : 10% des places équipées de bornes avec système de paiement par CB.
Exemple : parking supermarché de 120 places → minimum 12 bornes accessibles à tous avec paiement sans abonnement.
Signalétique obligatoire : panneaux réglementaires, marquage au sol vert, indication tarifaire visible.
Parkings d’administrations et collectivités
Obligation renforcée : 20% des places (exemplarité du secteur public).
Accessibilité mixte : 50% réservées aux agents, 50% ouvertes au public pendant les heures d’ouverture.
Parkings de bâtiments neufs (permis déposé après mars 2017)
Obligation dès la construction :
20% des places pré-câblées (gaines + câbles tirés jusqu’au tableau).
Minimum 1 borne installée et fonctionnelle dès la livraison.
1 place PMR sur 50 équipée d’une borne accessible.
Qu’est-ce qu’une place « équipée » au sens de la loi ?
- Borne de recharge installée et opérationnelle
- Puissance minimale : 7,4 kW (aucune obligation de 22 kW contrairement à une idée reçue)
- Raccordement électrique conforme aux normes NF C 15-100
- Installation réalisée par professionnel certifié IRVE (niveau P1, P2 ou P3)
- Certificat de conformité Consuel obtenu
Quotas de véhicules électriques dans les flottes
La Loi LOM impose des quotas croissants de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes d’entreprise.
Tableau des quotas 2025-2030
| Taille de flotte | 2025 | 2027 | 2030 |
|---|---|---|---|
| Plus de 100 véhicules | 30% | 40% | 70% |
| 50 à 100 véhicules | 20% | 30% | 50% |
| Moins de 50 véhicules | – | – | – |
Véhicules comptabilisés comme « faibles émissions » : 100% électriques (BEV), hybrides rechargeables (PHEV) avec autonomie > 50 km, hydrogène (FCEV).
Exclusion : les hybrides non rechargeables ne comptent PAS dans les quotas depuis 2024.
Sanctions 2026 : montants exacts et procédures
Les contrôles ont débuté en janvier 2026. Les sanctions sont désormais applicables.
Grille des amendes administratives
| Infraction | Sanction | Délai de régularisation |
|---|---|---|
| Absence totale de bornes | 75 000 € (personne morale) | 6 mois après mise en demeure |
| Nombre insuffisant de bornes | 1 500 € par borne manquante | 3 mois après mise en demeure |
| Bornes non fonctionnelles | 750 € par borne en panne > 30 jours | Immédiat |
| Absence de pré-câblage (neuf) | 3 000 € par place non équipée | Non régularisable |
| Quotas flotte non respectés | 500 € par véhicule manquant | Prochain renouvellement |
Procédure de contrôle : inspection DREAL (Direction Régionale de l’Environnement), mise en demeure avec délai, contrôle de régularisation, sanction si non-conformité persistante.
Les sanctions sont cumulatives : une entreprise avec 0 borne alors qu’elle devait en avoir 5 paie 75 000 € + (5 × 1 500 €) = 82 500 €.
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12 questions fréquentes sur la Loi LOM
1. Mon parking fait exactement 20 places, suis-je concerné ?
Non. L’obligation s’applique aux parkings de « plus de 20 places », soit à partir de 21 places. Un parking de 20 places exactement n’est pas soumis à l’obligation.
2. Dois-je installer des bornes 22 kW obligatoirement ?
Non, la loi n’impose aucune puissance minimale au-delà de 7,4 kW. Des bornes 7 kW sont conformes. Cependant, pour un usage pratique, 11 ou 22 kW sont recommandés.
3. Puis-je bénéficier d’aides pour financer l’installation ?
Oui, le programme Advenir finance jusqu’à 60% du coût d’installation. Les aides régionales sont cumulables. Total des aides : 60 à 80% du projet.
4. Les bornes doivent-elles être gratuites pour les salariés ?
Non, vous pouvez facturer l’électricité à vos salariés. Beaucoup d’entreprises proposent un tarif préférentiel (0,15 à 0,25 €/kWh) ou la gratuité comme avantage social.
5. Que se passe-t-il si une borne tombe en panne ?
Vous avez 30 jours pour la réparer ou la remplacer. Au-delà, sanction de 750 €/borne/mois. Prévoir un contrat de maintenance pour limiter les risques.
6. Suis-je obligé d’ouvrir mes bornes au public ?
Non pour les parkings privés salariés (5% de bornes). Oui pour les parkings commerciaux ouverts au public (10% de bornes avec paiement CB obligatoire).
7. Comment sont comptées les places de parking ?
Toutes les places matérialisées comptent : places standards, PMR, motos si bétonnées, places réservées. Les places livraison et handicapées comptent dans le total.
8. Puis-je demander une exemption si mon site est complexe ?
Oui, exemptions possibles si : impossibilité technique avérée (réseau électrique insuffisant et non renforçable), coûts disproportionnés (> 20% de la valeur du bâtiment), bâtiment classé monument historique.
9. Quel est le délai pour me mettre en conformité maintenant que 2025 est passé ?
Aucun délai de grâce. Les contrôles ont commencé en janvier 2026. Agissez immédiatement pour éviter les sanctions. Délai moyen d’installation : 3 à 6 mois.
10. Les bornes de mes salariés comptent-elles dans le quota ?
Non, les bornes installées au domicile des salariés (avec aide employeur) ne comptent pas dans l’obligation parking entreprise. Ce sont deux obligations distinctes.
11. Dois-je installer des bornes si je loue mon parking ?
C’est le propriétaire qui a l’obligation légale. Mais vérifiez votre bail : certains transfert de charges sont possibles. Négociez avec le propriétaire la répartition des coûts.
12. Combien coûte réellement la mise en conformité ?
Pour un parking de 50 places (3 bornes obligatoires) : 7 000 à 12 000 € HT avant aides, 3 000 à 5 000 € après aides Advenir et régionales. ROI possible si facturation électricité.
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