La réglementation IRVE distingue deux types d’obligations selon la situation de votre parking : le pré-équipement, qui consiste à préparer l’infrastructure passive pour permettre une installation future de bornes, et l’équipement complet, qui impose l’installation de bornes opérationnelles immédiatement. Savoir précisément à laquelle de ces deux obligations vous êtes soumis — et depuis quand — est la base de tout projet de mise en conformité.
Ce guide détaille les seuils applicables, les types de parkings concernés, le calendrier de mise en conformité et les démarches à suivre pour chaque situation, selon les dispositions de la loi LOM et du décret IRVE du 20 novembre 2023.
Pré-équipement vs équipement complet : la distinction fondamentale
Le pré-équipement (ou « pré-câblage ») consiste à installer lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment les infrastructures passives permettant l’installation ultérieure de bornes sans travaux de génie civil majeurs : fourreaux enterrés ou encastrés, câblage électrique jusqu’aux emplacements prévus, armoires électriques dimensionnées pour absorber la charge future des bornes, et emplacements de stationnement identifiés et signalés.
L’investissement est nettement plus faible qu’une installation complète — de l’ordre de 200 à 500 € par emplacement pré-équipé — mais il doit être réalisé au bon moment, lors des travaux de construction ou de rénovation. Un pré-équipement réalisé a posteriori, en perçant les dalles et en tirant des câbles dans un bâtiment achevé, peut coûter 3 à 5 fois plus cher que lors de la construction initiale.
L’équipement complet implique l’installation de bornes de recharge opérationnelles, raccordées au réseau électrique du bâtiment et immédiatement utilisables. C’est cette obligation qui s’applique aux parkings existants dans le cadre des obligations LOM, avec le recours obligatoire à un installateur certifié IRVE Qualifelec pour toute installation supérieure à 3,7 kW.
Les seuils par type de parking et de bâtiment
Les obligations varient selon quatre critères cumulatifs : le type de bâtiment (neuf ou existant), la date de construction ou de dernière rénovation significative, l’usage du parking (réservé aux salariés, ouvert au public, mixte) et le nombre de places de stationnement. Voici le détail par configuration.
Bâtiments neufs à usage tertiaire — permis déposé après le 1er janvier 2017
Obligation de pré-équipement de la totalité des places de stationnement dès la construction. Câblage, fourreaux et armoires électriques doivent être dimensionnés pour permettre l’installation de bornes sur chaque emplacement sans travaux supplémentaires de génie civil.
Bâtiments neufs dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2021
L’obligation monte au niveau supérieur : équipement complet d’au moins 5 % des places dès la livraison du bâtiment, avec des bornes opérationnelles conformes aux nouvelles exigences de puissance minimale (7,4 kW). Le pré-équipement des places restantes est également obligatoire.
Parkings existants d’entreprises privées — seuil de 20 places
Depuis le 1er janvier 2025, tout parking de plus de 20 places appartenant à une entreprise privée ou relevant d’un usage professionnel doit disposer d’au moins un point de recharge opérationnel. Ce seuil plancher s’applique indépendamment de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité ou de l’ancienneté du bâtiment. La borne installée doit respecter les exigences du décret 2023 : connecteur Type 2, puissance minimale 7,4 kW, comptage MID si l’installation comprend plus de 5 points.
Parkings existants d’entreprises privées — seuil de 50 places
Au-delà de 50 places, l’obligation monte à 5 % des places équipées d’un point de recharge opérationnel, avec la même puissance minimale de 7,4 kW. Pour un parking de 100 places, cela représente 5 bornes opérationnelles. Pour un parking de 200 places, 10 bornes.
Parkings ouverts au public — ERP, centres commerciaux, hôtels
Les parkings accessibles au public (centres commerciaux, hôtels, restaurants, ERP de catégories 1 à 4) sont soumis à des obligations renforcées depuis le 1er janvier 2024 : 5 % des places équipées à partir de 20 places, avec une obligation d’accès libre 24h/24 pour au moins la moitié des points de charge. Pour les bornes supérieures à 50 kW, un terminal de paiement bancaire est obligatoire. Les informations détaillées sont disponibles sur le portail service-public.fr.
Établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 4
Les ERP disposant d’un parking intégré de plus de 20 places sont soumis aux mêmes seuils que les parkings ouverts au public. Pour les ERP de catégorie 5 (moins de 300 personnes), des dispositions spécifiques s’appliquent selon la date de construction du bâtiment. Consultez les précisions sur le site de l’Avere-France.
Le calendrier de mise en conformité en 2026
La mise en conformité s’étale sur plusieurs années selon les seuils et la nature du bâtiment. Voici l’état du calendrier en 2026 :
- Depuis janvier 2021 : obligation pour les bâtiments neufs dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2021 (équipement complet 5 % dès la livraison)
- Depuis janvier 2023 : obligation pour les parkings existants de plus de 200 places appartenant à des entreprises ou ouverts au public (5 % équipés)
- Depuis janvier 2024 : obligation étendue aux ERP de catégories 1 à 4 avec parkings de plus de 20 places
- Depuis janvier 2025 : obligation étendue à tous les parkings d’entreprises privées de plus de 20 places (au moins 1 point de charge opérationnel)
- Janvier 2027 : renforcement prévu des seuils pour les parkings de 20 à 100 places (passage à 10 % des places équipées selon la trajectoire gouvernementale)
- 2030 : objectif de couverture généralisée selon la feuille de route de la mobilité électrique publiée par le gouvernement
Ces échéances ne sont pas purement théoriques. Selon les données de l’Avere-France, moins de 45 % des entreprises concernées par l’échéance de janvier 2025 étaient effectivement en conformité au 1er trimestre 2026. Le risque de mise en demeure administrative pour les retardataires est réel et croissant.
Comment déterminer précisément vos obligations
Plusieurs paramètres entrent en jeu pour déterminer précisément vos obligations IRVE, et leur croisement peut générer des situations complexes :
- La date exacte de dépôt du permis de construire ou du dossier de rénovation de votre bâtiment
- La nature de la rénovation réalisée (rénovation lourde de structure vs simple réaménagement intérieur)
- Le nombre exact de places de stationnement (places extérieures, intérieures, souterraines)
- L’usage du parking (exclusivement réservé aux salariés, partiellement ouvert aux visiteurs ou au public)
- L’existence ou non d’un pré-équipement antérieur
- La puissance électrique disponible dans le bâtiment
Un audit de site réalisé par un installateur certifié IRVE Qualifelec est la méthode la plus sûre pour obtenir une analyse précise et opposable en cas de contrôle. Il permet également d’identifier les contraintes techniques (puissance électrique disponible, distance au tableau général, génie civil nécessaire) et de chiffrer le projet complet avant de déposer votre dossier Advenir.
Le cas des parkings en copropriété ou en bail commercial
Une situation fréquente mais souvent mal appréhendée : l’entreprise est locataire d’un immeuble de bureaux dont le parking est géré par la copropriété ou le bailleur. Dans ce cas, qui est responsable de la mise en conformité IRVE ?
La réponse dépend de la nature du bail et de la configuration du parking. Si l’entreprise dispose d’un droit d’usage exclusif sur les places de stationnement (parking privatif en bail commercial), elle est en principe responsable de la mise en conformité pour sa partie. Si le parking est géré collectivement par la copropriété, la responsabilité incombe au syndic au titre des parties communes.
En pratique, la plupart des baux commerciaux contiennent des clauses de transfert de responsabilité sur le preneur pour les mises aux normes réglementaires. Vérifiez votre bail et consultez votre bailleur avant de lancer un projet — une coordination en amont évite des conflits coûteux en cas de travaux.
Ce qu’il faut faire si vous n’êtes pas encore en conformité
Si vous êtes concerné par une échéance déjà passée et que vous n’avez pas encore agi, ne tardez pas davantage. La démarche à suivre immédiatement :
- Faire réaliser un audit de conformité gratuit par un installateur IRVE certifié pour déterminer précisément vos obligations et le coût des travaux
- Déposer votre dossier Advenir sur advenir.mobi avant tout début de travaux — condition impérative pour la prime
- Déposer la demande de raccordement Enedis si votre installation dépasse 36 kVA (délai de 4 à 12 semaines)
- Lancer les travaux avec un installateur certifié IRVE niveau 2 minimum
- Obtenir et conserver l’attestation de conformité IRVE à l’issue des travaux
Les exemptions et dérogations prévues par le décret
Le décret IRVE de novembre 2023 prévoit un régime d’exemptions pour les cas où les obligations de mise en conformité seraient disproportionnées au regard des contraintes techniques ou financières du site. Ces exemptions sont encadrées et doivent être justifiées par écrit — elles ne dispensent pas de l’obligation mais en reportent l’application ou en réduisent le périmètre.
L’exemption pour contrainte technique majeure. Lorsque l’installation de bornes de recharge nécessiterait des travaux de renforcement du réseau électrique Enedis dont le coût dépasse 7 fois le coût des bornes elles-mêmes, l’exploitant du parking peut demander une dérogation temporaire. Cette dérogation est accordée par la DREAL compétente pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Elle n’exonère pas de l’obligation de pré-équipement passif (fourreaux et câblage) qui doit être réalisé dans ce délai.
L’exemption pour bâtiment classé ou inscrit. Les bâtiments historiques classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent bénéficier d’une dérogation si les travaux d’installation IRVE sont incompatibles avec les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France. La dérogation est accordée sur justificatif après avis de l’ABF. Elle concerne principalement les façades et les parties protégées — un parking en sous-sol d’un bâtiment classé peut généralement être équipé sans problème dès lors que les travaux n’affectent pas les parties protégées.
L’exemption financière pour les petites structures. Pour les entreprises de moins de 10 salariés et dont le parking compte entre 10 et 20 places, une dérogation peut être accordée si le coût de l’installation représente plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Cette exemption est rarement invocable en pratique, car le coût net après aides d’une installation de 1 à 2 bornes dépasse rarement 5 000 €, soit 5 % de 100 000 € de chiffre d’affaires annuel. Elle peut concerner des artisans ou des TPE avec un parking de taille modeste.
Pré-équipement et équipement complet : combiner les deux pour optimiser le budget
Une stratégie couramment adoptée par les entreprises ayant un grand nombre de places de stationnement est de combiner l’équipement complet sur un minimum de places avec le pré-équipement sur les places restantes. Cette approche permet de satisfaire immédiatement aux obligations réglementaires avec un investissement minimal, tout en préparant l’infrastructure pour une montée en charge progressive au fil de l’électrification du parc de véhicules.
Exemple concret sur un parking de 100 places pour une entreprise n’ayant que 5 véhicules électriques dans sa flotte aujourd’hui :
- Obligation légale : 5 % × 100 = 5 bornes opérationnelles
- Action recommandée : installer 5 bornes 7 kW opérationnelles + pré-câblage (fourreaux + câbles) de 20 emplacements supplémentaires
- Coût initial : 5 bornes × 2 000 € HT + 20 pré-câblages × 350 € = 10 000 + 7 000 = 17 000 € HT brut
- Après Advenir (sur les 5 bornes uniquement) : -6 500 €
- Coût net : 10 500 € HT (soit 700 € net par emplacement préparé)
- Dans 3 ans, lorsque 15 véhicules supplémentaires seront électriques : ajout de 10 bornes sur les emplacements pré-câblés à 1 200 € HT/borne (pas de génie civil), vs 2 000 € HT si on avait attendu sans pré-câbler
Le pré-câblage systématique de 20 à 30 % des places lors des travaux initiaux est la stratégie la plus efficiente sur 5 à 10 ans, même si aujourd’hui seulement 5 véhicules électriques utilisent régulièrement le parking. Le coût du câblage passif est faible ; le coût du retour sur site pour reprendre les travaux est, lui, très élevé.
Consultez également notre guide complet des aides financières IRVE 2026 pour financer votre mise en conformité avec un reste à charge minimal.
Demandez un audit de conformité gratuit : nos équipes analysent votre situation réglementaire et vous proposent un plan d’action adapté à votre calendrier et votre budget.
Pour aller plus loin : découvrez notre guide sur la borne de recharge en entreprise.