La question de la récupération de la TVA sur un véhicule électrique revient systématiquement dans les projets de transition de flotte. Et pour cause : elle conditionne directement le coût réel d’acquisition et la rentabilité de l’investissement. La réponse dépend de la nature du véhicule, de son usage dans l’entreprise et de son mode de financement. Ce guide fait le point sur les règles applicables en 2026, avec des exemples concrets adaptés aux entreprises qui gèrent une flotte mixte.
La règle de base : pas de TVA récupérable sur les véhicules de tourisme
En France, la TVA acquittée lors de l’achat d’un véhicule de tourisme n’est pas déductible pour les entreprises. Cette exclusion, prévue par les dispositions fiscales françaises transposant la Directive TVA européenne, s’applique quelle que soit la motorisation du véhicule : thermique, hybride ou électrique. Un véhicule électrique de tourisme acheté 44 000 € TTC génère 7 333 € de TVA (à 20 %) que l’entreprise ne peut pas récupérer sur sa déclaration de TVA.
La définition du véhicule de tourisme retenue est celle de la carte grise : tout véhicule immatriculé en catégorie M1 (voiture particulière), avec la mention « VP » sur la carte grise, entre dans cette exclusion. La motorisation électrique n’ouvre aucun droit particulier à récupération de la TVA sur ce type de véhicule.
Cette règle vaut pour l’achat direct mais aussi pour les loyers de crédit-bail et LLD : la fraction des loyers correspondant à l’amortissement du véhicule de tourisme est exclue du droit à déduction. Seule la part des loyers correspondant aux frais de service (entretien, assistance, assurance) peut, sous conditions, ouvrir droit à déduction.
Les exceptions : quand la TVA est récupérable
Plusieurs catégories d’entreprises bénéficient d’une exception à la règle générale d’exclusion :
- Entreprises de transport de personnes : taxis, VTC, ambulances, loueurs de voitures avec ou sans chauffeur. Pour ces activités, le véhicule est directement l’outil de production du service, ce qui justifie la récupération intégrale de la TVA.
- Auto-écoles : la TVA sur les véhicules d’enseignement est récupérable car ils constituent des outils professionnels directs.
- Véhicules affectés exclusivement à la vente, location ou démonstration : un concessionnaire automobile qui stock des véhicules pour les revendre peut récupérer la TVA sur ses véhicules de stock.
- Véhicules transformés en véhicules utilitaires : si un véhicule initialement classé M1 est transformé pour supprimer les places arrière et obtenir une immatriculation en N1 (CTTE), la TVA devient récupérable. Attention : la transformation doit être officielle et mentionnée sur la carte grise.
Véhicules utilitaires électriques : TVA intégralement récupérable
Pour les véhicules utilitaires électriques (fourgons, camionnettes, pick-up), la situation est radicalement favorable. Immatriculés en catégorie N1 avec la mention « CTTE » sur la carte grise, ces véhicules ouvrent droit à la déduction intégrale de la TVA sur leur prix d’acquisition, leurs frais d’entretien et leur recharge électrique.
Les modèles les plus répandus en flotte professionnelle en 2026 : Renault Kangoo E-Tech, Citroën ë-Berlingo, Peugeot e-Partner, Volkswagen e-Transporter, Mercedes eSprinter : bénéficient tous de ce traitement favorable. Pour une entreprise assujettie à la TVA à 100 %, acheter un Kangoo E-Tech à 36 000 € TTC signifie récupérer 6 000 € de TVA, ramenant le coût réel d’acquisition à 30 000 € HT.
Cet avantage est particulièrement significatif pour les artisans, livreurs et entreprises de services dont la flotte est composée majoritairement d’utilitaires légers. Contrairement aux voitures de fonction, les utilitaires électriques ne souffrent d’aucune restriction en matière de TVA.
TVA sur la recharge électrique : une règle spécifique
La recharge électrique d’un véhicule de tourisme bénéficie d’un traitement différent de l’achat du véhicule lui-même. La TVA sur l’électricité consommée pour recharger un véhicule de tourisme est partiellement récupérable, selon des règles qui distinguent plusieurs situations :
- Recharge sur une borne d’entreprise : si la borne est installée dans les locaux professionnels et que la recharge est réservée aux véhicules de l’entreprise, la TVA sur l’électricité est déductible à 50 % pour les véhicules de tourisme, et à 100 % pour les utilitaires.
- Recharge sur une borne publique avec ticket ou facture : la TVA portée sur la facture de recharge est déductible à 80 % pour les frais liés à un usage mixte professionnel et personnel d’un véhicule de tourisme.
- Remboursement de frais de recharge à domicile du salarié : si l’entreprise rembourse les frais de recharge électrique engagés par un salarié pour son véhicule de fonction à son domicile, ces frais peuvent être exonérés de charges sociales jusqu’à certains plafonds, mais la TVA n’est pas récupérable faute de facture en bonne et due forme.
TVA sur les bornes de recharge IRVE installées en entreprise
L’installation d’une infrastructure de recharge (IRVE) dans les locaux professionnels obéit à des règles de TVA plus favorables que le véhicule lui-même. La borne de recharge est une installation électrique, assimilée à un équipement professionnel dont la TVA est intégralement récupérable, sous réserve que l’activité de l’entreprise soit assujettie à la TVA.
Cela inclut :
- Le coût d’achat de la borne (wallbox, borne de recharge rapide, etc.)
- Les frais d’installation par l’électricien qualifié Qualifelec IRVE
- Les travaux de génie civil éventuels (tranchées, câblage, armoire électrique)
- Les frais de raccordement au réseau Enedis
Si l’entreprise n’est que partiellement assujettie à la TVA (coefficient de déduction inférieur à 1), la TVA sur les bornes est récupérable à hauteur de ce coefficient. Les entreprises totalement exonérées de TVA (associations non assujetties, certaines professions libérales) ne peuvent en revanche pas récupérer la TVA sur les bornes.
Si votre entreprise envisage de proposer des services de recharge à des tiers (clients, salariés en dehors du temps de travail, locataires d’un bâtiment), la TVA collectée sur ces prestations suit les règles standard du service tarifé. La mise à disposition payante d’une borne génère de la TVA collectée à collecter et reverse, mais permet également de déduire la TVA sur les dépenses liées à cette activité.
Cette approche est de plus en plus adoptée par les entreprises disposant d’une infrastructure IRVE surdimensionnée par rapport à leurs besoins propres, qui cherchent à monétiser leur capacité de recharge auprès de tiers. Elle transforme une charge en source de revenus tout en optimisant la déductibilité de la TVA.
Ce qu’il faut retenir pour votre stratégie fiscale
La TVA sur les véhicules de tourisme électriques reste non récupérable, comme pour les thermiques. Ce n’est donc pas un critère de choix entre les deux types de motorisation. En revanche, la TVA sur les bornes IRVE est intégralement déductible, et la TVA sur la recharge est partiellement récupérable, ce qui améliore l’économie globale d’un projet d’électrification.
L’enjeu principal reste de documenter précisément les usages (professionnel vs personnel), de disposer des factures adéquates pour chaque dépense, et de travailler avec un expert-comptable qui maîtrise les spécificités fiscales des flottes électriques. Ces règles évoluent régulièrement, notamment sous l’impulsion des textes budgétaires annuels.
Si la TVA sur l’acquisition d’un véhicule de tourisme n’est pas récupérable, le traitement des frais d’entretien et de réparation est plus nuancé. La TVA sur les réparations mécaniques, le remplacement de pièces et les révisions est récupérable à 50 % pour les véhicules de tourisme utilisés à des fins professionnelles, sous réserve que l’utilisation professionnelle soit justifiée. Pour les véhicules utilitaires, la déduction est de 100 %.
Les pneumatiques constituent un cas particulier : la TVA sur l’achat de pneus pour un véhicule de tourisme est récupérable à 50 %, comme les autres frais d’entretien. Pour les véhicules électriques, le remplacement des pneus est l’un des rares postes d’entretien récurrents, puisque les freins s’usent beaucoup moins (récupération d’énergie au freinage) et qu’il n’y a pas de vidange ni de courroie de distribution.
Les batteries de remplacement posent quant à elles une question spécifique : si elles sont facturées séparément en tant que pièce détachée (notamment sur les véhicules dont la batterie arrive en fin de garantie), la TVA est récupérable à 50 % pour un véhicule de tourisme, car il s’agit d’une réparation et non d’une acquisition de véhicule. Vérifiez que la facture mentionne bien « remplacement de batterie » et non une nouvelle acquisition de véhicule.
Pour faciliter l’application des règles de TVA au quotidien, voici une grille de décision synthétique selon le type de dépense et le type de véhicule :
- Achat véhicule VP électrique : TVA non récupérable, quelle que soit l’utilisation.
- Achat véhicule VUL électrique (CTTE) : TVA intégralement récupérable si l’entreprise est assujettie.
- Loyers LLD véhicule VP : fraction amortissement non déductible, fraction services partiellement déductible selon l’affectation.
- Loyers LLD véhicule VUL : TVA intégralement récupérable sur l’ensemble du loyer.
- Installation borne IRVE sur site : TVA intégralement récupérable (équipement professionnel).
- Électricité pour recharge sur borne d’entreprise, véhicule VP : TVA récupérable à 50 %.
- Électricité pour recharge sur borne d’entreprise, véhicule VUL : TVA récupérable à 100 %.
- Recharge sur réseau public avec facture, véhicule VP : TVA récupérable à 80 %.
- Entretien et réparation véhicule VP : TVA récupérable à 50 %.
- Entretien et réparation véhicule VUL : TVA récupérable à 100 %.
Cette grille de décision doit être partagée avec le service comptable et les responsables de flotte pour garantir une application cohérente. Une erreur systématique sur une catégorie de dépenses (par exemple, déduire 100 % de la TVA sur les frais d’entretien de VP) peut entraîner un redressement significatif en cas de contrôle fiscal. Le portail Service-Public et l’AVERE France publient des ressources de référence sur ces règles. Pour une revue complète de votre situation fiscale IRVE, notre équipe est disponible.
Pour une analyse personnalisée de votre situation fiscale dans le cadre d’un projet IRVE, prenez contact avec notre équipe.
Cas pratique : flotte mixte tourisme et utilitaires
La plupart des entreprises gèrent une flotte mixte incluant à la fois des voitures de tourisme (VP) et des véhicules utilitaires légers (VUL). La coexistence de ces deux catégories impose de bien distinguer les flux de TVA dans la comptabilité, sous peine de redressements en cas de contrôle.
Un système de codification comptable par catégorie de véhicule (VP vs VUL) facilite le suivi. Chaque facture d’acquisition, d’entretien ou de recharge est affectée à la bonne catégorie, avec le taux de récupération de TVA correspondant. Cette rigueur est particulièrement importante lors des déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles.
Pour les véhicules hybrides rechargeables (PHEV), la règle reste la même que pour les thermiques concernant la TVA sur acquisition : pas de déduction pour les VP, déduction intégrale pour les VUL. Le fait qu’un PHEV puisse rouler partiellement à l’électricité ne modifie pas son statut fiscal d’acquisition.
Les abonnements aux réseaux de recharge publics (Charge+ de TotalEnergies, Chargemap Pass, Ionity, etc.) génèrent des factures mensuelles. La TVA sur ces abonnements est traitée comme la TVA sur l’électricité de recharge : partiellement récupérable pour les véhicules de tourisme, intégralement récupérable pour les utilitaires. Obtenez systématiquement une facture nominative au nom de l’entreprise pour chaque abonnement, et non au nom du salarié, afin de pouvoir exercer votre droit à déduction.
Certains opérateurs proposent des offres d’entreprise avec facturation centralisée mensuelle au nom de la société, incluant le détail des sessions par badge ou par véhicule. Ces solutions simplifient considérablement la gestion comptable et la justification fiscale. L’AVERE France recense les principales offres professionnelles de recharge et leurs conditions d’accès. Le site Automobile Propre propose également des comparatifs des solutions de recharge pour les professionnels. Pour toute question sur la structure fiscale optimale de votre projet IRVE, notre équipe est à votre disposition.