Un salarié sur trois en France déclare envisager l’achat d’un véhicule électrique dans les deux prochaines années. Pour les entreprises, cette tendance transforme une question autrefois anecdotique — « peut-on recharger sa voiture sur le parking de l’entreprise ? » — en enjeu stratégique touchant à la fois le droit du travail, la fiscalité sociale, l’attractivité employeur et la conformité réglementaire. Ce guide fait le point complet sur le cadre juridique, fiscal et pratique de la recharge au travail en 2026.
Le droit de recharge au travail : ce que dit la loi
Contrairement à une idée reçue fréquente, aucun texte de loi ne confère au salarié un droit opposable à recharger son véhicule personnel sur le lieu de travail. L’article L. 2242-17 du Code du travail, issu de la loi LOM de 2019, crée une obligation de négociation sur les mobilités domicile-travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans les entreprises de 50 salariés et plus — mais il n’impose pas d’installer des bornes de recharge. Cette obligation de négocier n’est pas une obligation de résultat.
En revanche, le même article impose à l’employeur de mettre sur la table le sujet lors des NAO, notamment : les modalités d’accès aux parkings de l’entreprise, les conditions de mise à disposition de bornes de recharge pour les véhicules personnels des salariés, et les éventuelles aides au financement de solutions de recharge à domicile. Le fait de ne pas inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la NAO lorsque des salariés ou des délégués syndicaux le demandent peut constituer un manquement à l’obligation de négocier bonne foi.
Ce que la loi impose en revanche sans ambiguïté, c’est l’obligation d’équiper les parkings au titre de la loi LOM : tout parking de plus de 20 places appartenant à une entreprise privée doit disposer d’au moins un point de recharge opérationnel depuis le 1er janvier 2025. Ces obligations sont développées dans notre guide sur les obligations de pré-équipement IRVE.
Sur la question plus précise de l’accès aux bornes pour les véhicules personnels, l’employeur dispose d’un pouvoir réglementaire discrétionnaire. Il peut décider :
- D’ouvrir l’accès à tous les salariés disposant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, sans condition
- De réserver l’accès à certaines catégories de salariés (ceux dont le trajet domicile-travail dépasse un certain kilométrage, par exemple)
- D’instaurer un système d’inscription ou de réservation avec des créneaux dédiés
- De facturer l’électricité consommée au coût réel ou à un tarif forfaitaire
- De ne pas ouvrir l’accès aux véhicules personnels si les bornes sont réservées aux véhicules de fonction
Quelle que soit la politique choisie, elle doit être formalisée par écrit dans le règlement intérieur, une note de service ou un accord d’entreprise, et appliquée de manière non discriminatoire.
L’avantage en nature et le traitement social de la recharge au travail
La question du traitement social de la mise à disposition de bornes de recharge est l’une des plus fréquemment posées par les directions RH. La réponse, clarifiée par l’URSSAF dans ses précisions de mars 2025, est plus favorable qu’on pourrait le penser.
Recharge du véhicule personnel sur le parking de l’entreprise : aucun avantage en nature.
Lorsqu’un salarié utilise une borne de recharge mise à disposition par l’employeur sur le parking de l’entreprise pour recharger son véhicule personnel (non fourni par l’employeur), cette mise à disposition ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales, quel que soit le montant de l’électricité consommée. Cette exonération s’applique depuis la loi LOM et a été confirmée par les précisions URSSAF de 2025.
Condition : la borne doit être physiquement installée sur les lieux de travail (parking de l’entreprise, parking privatif de l’immeuble de bureaux mis à disposition par le bailleur, parking d’un site industriel). Une borne installée au domicile du salarié ne bénéficie pas de ce régime.
Recharge du véhicule de fonction électrique : régime fiscal favorable.
Pour les salariés disposant d’un véhicule de fonction électrique, le traitement de l’avantage en nature suit un régime particulièrement favorable :
- L’avantage en nature pour l’usage privé du véhicule est évalué à seulement 1 % du coût d’achat TTC pour les véhicules 100 % électriques (contre 9 % pour un thermique), maintenu jusqu’en 2027.
- La mise à disposition d’une borne de recharge sur le lieu de travail pour un véhicule de fonction électrique ne génère aucun avantage en nature supplémentaire.
- La prise en charge par l’employeur des frais d’installation d’une borne au domicile du salarié, à condition que la borne soit restituée à la fin du contrat de travail, est exonérée de cotisations sociales. Les frais d’installation pris en charge constituent alors un avantage de nature professionnelle non soumis à cotisations.
- Si la borne installée au domicile n’est pas restituée à la fin du contrat, les frais d’installation constituent un avantage en nature évalué au réel (montant de la facture d’installation).
Le remboursement des frais de recharge à domicile.
Pour les salariés en véhicule de fonction qui rechargent à domicile (borne domestique ou prise renforcée), l’employeur peut prendre en charge les frais d’électricité dans la limite d’un forfait exonéré de cotisations. Ce forfait est calculé selon le nombre de kilomètres professionnels effectués et le tarif de référence publié annuellement par l’Avere-France. En 2026, il s’établit à environ 0,07 €/km pour un véhicule électrique. Pour un salarié parcourant 25 000 km professionnels par an, le forfait représente 1 750 € annuels exonérés de cotisations patronales et salariales.
Comment structurer une politique de recharge salarié
La mise en place d’une politique de recharge au travail est l’occasion de clarifier les droits et obligations de chacun, de prévenir les conflits et de valoriser l’avantage compétitif que représente l’accès à la recharge pour les salariés utilisateurs de véhicules électriques.
Les éléments à formaliser par écrit.
Toute politique de recharge doit être documentée dans un document opposable. Selon la nature de la décision, plusieurs supports sont appropriés :
- Règlement intérieur (entreprises de 50 salariés et plus) : modifications soumises à consultation du CSE et dépôt à l’inspection du travail. Recommandé pour les dispositions portant sur les droits d’accès au parking et les conditions générales de recharge.
- Note de service : pour des précisions pratiques (créneaux autorisés, procédure en cas de borne occupée, contacts en cas de panne). Pas de consultation obligatoire mais communication formelle recommandée.
- Accord d’entreprise : si la politique de recharge s’inscrit dans un accord de NAO plus large sur les mobilités domicile-travail. Valeur supérieure au règlement intérieur et garantie de stabilité.
Les points essentiels à couvrir dans votre politique.
- Qui peut accéder aux bornes : uniquement les véhicules électriques et hybrides rechargeables, tout type de véhicule, ou liste nominative des bénéficiaires
- Système d’accès : badge RFID nominatif, application mobile, ou accès libre. Le badge RFID est recommandé pour la traçabilité et la gestion des droits
- Tarification : la recharge est-elle gratuite pour le salarié, facturée au coût réel de l’électricité, ou soumise à un forfait mensuel ? Si facturation, le compteur doit être certifié MID pour que la facturation soit légalement opposable
- Créneaux horaires : recharge autorisée 24h/24 ou uniquement pendant les heures de travail ? Les créneaux horaires permettent d’optimiser la recharge aux heures creuses tarifaires si vous avez un système de smart charging
- Durée maximale de stationnement après fin de recharge : pour éviter qu’un véhicule rechargé occupe une borne pendant des heures inutilement au détriment d’autres salariés
- Procédure en cas de dysfonctionnement : qui contacter, quel délai d’intervention, solution de secours pendant la panne
Gérer l’équité entre les salariés avec et sans accès à la recharge.
Lorsque le nombre de bornes est inférieur au nombre de salariés souhaitant recharger, des tensions peuvent apparaître. Pour les prévenir, plusieurs approches équilibrées sont envisageables : un système de rotation hebdomadaire des places de recharge, une priorité aux salariés dont le trajet domicile-travail est supérieur à un certain kilométrage, ou un remboursement forfaitaire des frais de recharge à domicile pour les salariés qui n’ont pas pu accéder aux bornes de l’entreprise.
Pour les salariés en immeuble collectif sans parking individuel, le droit à la prise (article L. 136-2 du Code de la construction et de l’habitation) leur permet d’installer une borne dans leur emplacement de parking de copropriété sans que la copropriété ne puisse refuser — à condition de respecter la procédure de notification et d’obtenir les autorisations techniques nécessaires. L’entreprise peut faciliter cette démarche en fournissant une documentation d’accompagnement.
Les obligations spécifiques pour les entreprises de 50 salariés et plus
La loi LOM impose des obligations formelles aux entreprises d’au moins 50 salariés sur plusieurs sujets liés à la mobilité durable, au-delà de la simple mise à disposition de bornes :
Le Plan de Mobilité Employeur (PDMe). Depuis le 1er septembre 2023, toute entreprise d’au moins 50 salariés sur un même site est tenue d’élaborer un PDMe dans le cadre de la NAO ou d’une démarche volontaire. Ce plan doit recenser les déplacements domicile-travail des salariés, identifier les leviers d’amélioration (covoiturage, transports en commun, vélo, véhicule électrique) et fixer des objectifs de réduction des émissions. La mise à disposition de bornes de recharge et la politique de véhicule de fonction électrique sont des composantes naturelles de ce plan.
La négociation annuelle sur les mobilités. Dans le cadre de la NAO portant sur les conditions de travail (article L. 2242-17 du Code du travail), les entreprises de 50 salariés et plus doivent aborder le thème des mobilités domicile-travail, incluant les véhicules électriques et la recharge. L’absence de négociation de bonne foi sur ce sujet, lorsqu’elle est demandée, peut exposer l’employeur à des risques en cas de contentieux.
Le Forfait Mobilités Durables (FMD). Le FMD permet à l’employeur de verser une indemnité exonérée de cotisations (dans la limite de 700 €/an en 2026) aux salariés utilisant un véhicule électrique pour leurs trajets domicile-travail. Ce forfait est cumulable avec le remboursement partiel des transports en commun et constitue un levier d’attractivité directement lié à l’usage du véhicule électrique.
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Les questions pratiques que se posent les salariés
Au-delà du cadre légal et fiscal, ce sont souvent des questions très concrètes qui freinent l’adoption de la recharge au travail. Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes.
Que se passe-t-il si la borne est déjà occupée à mon arrivée ? Cette situation est inévitable dès lors que le nombre de bornes est inférieur au nombre de salariés ayant un véhicule électrique. La solution passe par une politique claire (rotation des emplacements, réservation en ligne, priorité aux véhicules à faible niveau de charge) et par un dimensionnement progressif de l’infrastructure. Un système de supervision avec application mobile permet de vérifier la disponibilité d’une borne avant même d’arriver sur le parking.
Mon employeur peut-il me facturer l’électricité ? Oui, totalement. La gratuité de la recharge n’est pas un droit pour le salarié — c’est une décision discrétionnaire de l’employeur. Si l’entreprise décide de facturer l’électricité, elle doit disposer d’un comptage certifié MID par point de charge pour que la facturation soit légalement opposable. Le prix facturé ne peut pas dépasser le coût réel de l’électricité majoré d’un coût de gestion raisonnable.
Puis-je recharger mon véhicule personnel si j’ai un véhicule de fonction électrique ? Cette situation (deux véhicules électriques, un de fonction et un personnel) est de plus en plus courante. La politique de l’entreprise peut prévoir un accès unique par salarié (le véhicule de fonction prime) ou une gestion par emplacement nominatif. Clarifiez ce point dans votre règlement intérieur pour éviter les conflits.
Que faire si je n’ai pas de parking sur mon lieu de travail ? Les salariés sans accès au parking de l’entreprise peuvent bénéficier d’un remboursement forfaitaire des frais de recharge à domicile dans la limite du barème URSSAF. Ce forfait mensuel exonéré de cotisations permet de rééquilibrer partiellement l’avantage entre salariés avec et sans parking. Des partenariats avec des opérateurs de recharge publics peuvent également être envisagés pour les salariés en déplacement fréquent.