La copropriété professionnelle — immeubles de bureaux, parcs d’activités, locaux artisanaux collectifs — crée un contexte juridique particulier pour l’installation de bornes de recharge. Entre le droit de l’occupant à recharger son véhicule et les prérogatives de la copropriété sur les parties communes, la mise en œuvre d’une infrastructure IRVE nécessite une compréhension précise du cadre légal applicable.
Le droit à la prise en copropriété professionnelle
Le droit à la prise, instauré par la loi LOM et ses décrets d’application, permet à tout locataire ou copropriétaire d’une place de parking d’installer une borne de recharge à ses frais, sans que la copropriété puisse s’y opposer dès lors que les travaux respectent les conditions techniques et administratives prévues. Ce droit s’applique dans les copropriétés à usage d’habitation mais aussi, dans certaines conditions, aux copropriétés à usage professionnel mixte.
La procédure : l’occupant notifie son projet par lettre recommandée au syndic avec un dossier technique (plan d’implantation, devis d’un installateur certifié IRVE, note technique). Le syndic dispose d’un délai de 3 mois pour s’y opposer en prouvant un motif légitime sérieux — par exemple une insuffisance électrique avérée de l’installation commune. En l’absence de réponse dans ce délai ou si l’opposition n’est pas fondée sur un motif légitime, les travaux peuvent démarrer.
Pour les places de parking en parties communes affectées à l’usage exclusif d’un lot privatif (cas fréquent dans les immeubles de bureaux), le régime applicable dépend du règlement de copropriété. Si la place est en jouissance exclusive mais en parties communes, l’accord de l’assemblée générale reste nécessaire. Si la place est un lot privatif distinct, le droit à la prise s’applique directement sans vote en AG.
En pratique, la démarche individuelle (droit à la prise) est adaptée aux situations où l’occupant a un besoin immédiat pour un ou deux véhicules. Pour un projet d’infrastructure collective de 10 bornes ou plus, une approche coordonnée avec la copropriété — passant par un vote en AG — est plus efficace et génère souvent une installation mieux dimensionnée et moins coûteuse.
L’approche collective via l’assemblée générale
Lorsqu’un groupe d’occupants ou le syndicat de copropriété souhaite déployer une infrastructure IRVE collective sur les parties communes du parking, la décision doit être prise en assemblée générale selon les règles de majorité applicables selon la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
La résolution d’installation d’équipements électriques dans les parties communes relève de l’article 25 (majorité absolue des copropriétaires) pour les travaux d’équipement nouveaux. Si la résolution ne recueille pas la majorité absolue mais réunit au moins un tiers des voix, elle peut être soumise à un second vote à la majorité simple des présents et représentés lors de la même assemblée. Préparez vos AG avec un dossier technique complet et un chiffrage précis — les copropriétaires votent plus facilement quand l’information est claire.
L’avantage de l’approche collective est le partage des coûts de génie civil et d’infrastructure commune (tableau IRVE, câblage de distribution) entre tous les lots bénéficiaires. Sur un projet de 20 bornes collectives, le coût par point de charge est systématiquement inférieur à 20 installations individuelles séparées.
Le syndicat de copropriété peut également solliciter le programme Advenir pour une installation collective — les conditions d’éligibilité et les taux de prime sont les mêmes que pour les parkings d’entreprise privés.
Les obligations du bailleur dans le cadre d’un bail commercial
La grande majorité des entreprises occupant des bureaux en copropriété le font dans le cadre d’un bail commercial. La question est alors : qui est responsable de la mise en conformité IRVE — le bailleur ou le preneur ?
La réponse dépend des clauses du bail et de la nature des travaux. Les baux commerciaux récents (post-2019) incluent souvent une clause de green lease ou de décret tertiaire qui transfère sur le preneur la responsabilité des mises aux normes environnementales et énergétiques affectant les locaux loués. Dans ce cas, le locataire est responsable de l’installation des bornes dans les places de parking comprises dans son bail.
Pour les baux antérieurs à 2019 ou ne contenant pas de clause spécifique, la mise en conformité IRVE des parties communes incombe en principe au bailleur. Le preneur peut toutefois être tenu d’y contribuer si la mise en conformité est rendue nécessaire par l’activité spécifique du locataire (forte demande de recharge générée par sa flotte).
Avant tout projet, lisez attentivement votre bail commercial et consultez votre bailleur. Une coordination en amont évite les conflits coûteux et permet souvent d’aboutir à une solution partagée où chaque partie contribue selon ses intérêts. Votre contact peut vous aider à préparer cette discussion avec des éléments techniques solides.
Bonnes pratiques pour réussir un projet IRVE en copropriété
Commencez par un diagnostic des équipements électriques communs : puissance disponible dans le TGBT du parking, réserve mobilisable, état des câblages existants. Ce diagnostic, réalisé par un installateur certifié IRVE Qualifelec, vous donnera les arguments techniques pour la discussion avec le syndic.
Proposez une solution évolutive : une infrastructure câblée pour 20 bornes mais n’en installant que 10 dans un premier temps permet d’obtenir plus facilement le vote de l’AG (coût initial réduit) tout en préparant l’avenir. Cette approche de pré-équipement différé est recommandée dans tous les projets de copropriété.
Anticipez le financement avant l’AG. Présentez aux copropriétaires le coût net après Advenir et les avantages fiscaux — un projet de 20 bornes à 40 000 € bruts qui revient à 15 000 € nets après aides se vote bien plus facilement qu’un projet présenté au coût brut.
Consultez notre guide des aides financières IRVE 2026 et notre guide sur les obligations de pré-équipement pour préparer votre dossier de présentation en AG.
Nos équipes accompagnent les copropriétés professionnelles dans la préparation de leur dossier IRVE, de l’étude de faisabilité jusqu’à la clôture Advenir.
Les points clés à négocier dans votre bail avant un projet IRVE
Si vous êtes locataire en bail commercial et que vous envisagez un projet IRVE, la négociation contractuelle avec votre bailleur est une étape préalable que beaucoup négligent à tort. Premier point : la clause de remise en état en fin de bail. Les baux commerciaux imposent souvent au preneur de remettre les locaux dans leur état initial en fin de contrat. Cela inclut potentiellement le démontage des bornes et la remise en état du câblage et du génie civil — une opération qui peut coûter 3 000 à 8 000 euros. Négociez une clause spécifique permettant de laisser les bornes en place si elles profitent au bailleur pour le prochain occupant. Deuxième point : la charge des travaux. Certains baux incluent une clause standard qui impute au preneur toutes les mises aux normes réglementaires affectant les locaux loués. Si les obligations IRVE sont interprétées comme entrant dans ce cadre, le preneur peut se retrouver à financer des travaux qui bénéficient principalement au bailleur à long terme. Négociez un partage des coûts explicite. Troisième point : la durée résiduelle du bail. Investir 10 000 euros nets dans une infrastructure IRVE avec 18 mois de bail restant est rarement rentable — l amortissement ne sera pas complet avant le terme. Attendez le renouvellement du bail pour lancer le projet, ou négociez une extension préalable. Pour un projet IRVE en copropriété ou en bail commercial, l accompagnement d un avocat spécialisé en droit immobilier commercial est un investissement qui peut vous faire économiser plusieurs fois son coût en anticipant les pièges contractuels. Consultez notre guide des aides financières et notre formulaire de contact pour démarrer votre projet.
Les ressources pour aller plus loin dans votre projet
La transition vers une infrastructure IRVE bien dimensionnée repose sur une bonne préparation documentaire et une connaissance précise des dispositifs disponibles. Plusieurs ressources officielles vous permettent d approfondir chaque aspect du projet avant de lancer votre consultation d installateurs.
L Avere-France publie un observatoire mensuel du marché du véhicule électrique et de l infrastructure de recharge en France — données de déploiement, études de marché, analyses réglementaires. Le portail advenir.mobi centralise toutes les informations sur le programme Advenir et permet de simuler votre prime estimée avant même de déposer un dossier. La plateforme Qualifelec met à disposition un annuaire des installateurs certifiés IRVE consultable par région et niveau de qualification.
Le décret IRVE du 20 novembre 2023 et ses textes d application sont consultables sur Légifrance et constituent la référence réglementaire opposable. Pour les questions fiscales — amortissement exceptionnel, récupération de TVA, avantage en nature — votre expert-comptable est l interlocuteur le plus à même de calculer l impact précis sur votre exercice.
Notre équipe est disponible pour un audit de site gratuit qui détermine vos obligations précises, chiffre votre projet et identifie toutes les aides disponibles sur votre territoire.
Consultez également notre guide des aides financières IRVE 2026 et notre guide ROI IRVE 2026 pour construire votre business case complet.
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Le cas particulier des parcs d activités et zones industrielles
Les parcs d activités et zones industrielles constituent un cas particulier en matière d IRVE : ils rassemblent de nombreuses entreprises sur un même territoire avec des besoins de recharge variés, mais sans la structure juridique de copropriété classique. La gestion est souvent assurée par une association de gestionnaires du parc, une SEM ou une collectivité locale. Cette configuration ouvre des opportunités d infrastructures IRVE mutualisées particulièrement intéressantes. Un parc d activités de 50 entreprises peut déployer collectivement une infrastructure de 100 bornes sur les parkings communs, partagée entre tous les occupants selon un système de crédit ou d abonnement. Le coût par point de charge est significativement réduit par rapport à 50 installations individuelles, et la supervision centralisée simplifie la gestion. Le gestionnaire du parc joue le rôle d opérateur de la recharge mutualisée, facturation les consommations à chaque entreprise occupante. Ce modèle est encore peu développé en France mais progresse rapidement dans les parcs d activités modernes qui cherchent à améliorer leur attractivité et leur score RSE. Si votre entreprise est dans un parc d activités, renseignez vous auprès du gestionnaire sur l existence de projets IRVE collectifs en cours ou planifiés — rejoindre un projet collectif est presque toujours moins coûteux qu un projet individuel. Le programme Advenir s applique aux infrastructures mutualisées dans les parcs d activités. Notre équipe peut vous aider à initier ou rejoindre un tel projet.
Pour toute question sur votre projet IRVE, notre équipe réalise un audit gratuit de votre site et vous fournit un chiffrage précis intégrant toutes les aides disponibles sur votre territoire. Le projet IRVE bien préparé, avec le bon installateur et le bon montage financier, offre un retour sur investissement que peu d autres investissements d infrastructure peuvent égaler en 2026. L électrification de la mobilité professionnelle est une tendance de fond irréversible, et les entreprises qui anticipent aujourd hui bénéficieront d une infrastructure amortie quand la demande de leurs collaborateurs et de leurs partenaires sera au pic. Ne pas agir maintenant, c est payer deux fois : les amendes réglementaires à court terme, et les coûts d une infrastructure déployée dans l urgence sans optimisation à moyen terme. La bonne décision est celle qui combine conformité immédiate et vision à 5 ans. Nos équipes vous aident à prendre cette décision sur des bases solides. Consultez notre guide des aides financières IRVE 2026 et notre guide ROI IRVE 2026 et contactez-nous pour démarrer.