La loi Élan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), adoptée en 2018, a introduit des obligations importantes pour les bâtiments tertiaires existants en matière d’équipement IRVE. Souvent méconnue des entreprises occupant des bureaux, elle impose un calendrier de mise en conformité précis qui concerne des millions de mètres carrés de bureaux, entrepôts et locaux d’activité en France.
Ce que la loi Élan impose aux bâtiments tertiaires
La loi Élan a modifié le Code de la construction et de l’habitation pour y intégrer des obligations de pré-équipement IRVE dans les bâtiments tertiaires neufs et existants. Elle constitue la base législative sur laquelle les décrets d’application — notamment le décret IRVE du 20 novembre 2023 — ont précisé les modalités concrètes.
Pour les bâtiments tertiaires neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante (dépôt de permis après le 1er janvier 2017), la loi Élan impose le pré-équipement de la totalité des places de stationnement pour permettre l’installation future de bornes sans génie civil supplémentaire. Ce pré-équipement comprend : fourreaux et câblage électrique jusqu’aux emplacements prévus, tableau électrique dimensionné pour absorber la charge future, et emplacements identifiés dans les plans. L’objectif est d’éviter de devoir percer des dalles et de tirer des câbles sur des bâtiments achevés — une opération coûteuse et perturbatrice.
Pour les bâtiments tertiaires existants construits avant 2017 et disposant d’un parking, la loi Élan a posé le principe d’une mise en conformité progressive selon la taille du parking et la date à partir de laquelle l’obligation entre en vigueur. Ce cadre a été précisé et durci par le décret IRVE 2023.
Un point crucial souvent ignoré : la loi Élan s’applique aux bâtiments tertiaires quelle que soit la nature de leur activité — bureaux, commerces, hôtels, cliniques, entrepôts logistiques. L’obligation de pré-équipement est indépendante de la présence effective de véhicules électriques dans la flotte de l’occupant au moment des travaux.
Comment vérifier et atteindre la conformité Élan
La première étape est un audit de conformité Élan/IRVE de votre site, réalisé par un installateur certifié IRVE Qualifelec. Cet audit détermine : la date de construction ou de dernière rénovation importante de votre bâtiment, vos obligations de pré-équipement et/ou d’équipement selon cette date, l’état actuel de votre infrastructure électrique et les travaux nécessaires pour atteindre la conformité, et le budget estimé avec et sans aides.
Pour les bâtiments construits ou rénovés après 2017, l’audit vérifie la présence effective des fourreaux, câblages et tableaux électriques prévus lors de la construction. Sur beaucoup de bâtiments neufs, ces éléments existent mais ne sont pas toujours connus des équipes de facility management — un audit peut révéler que votre bâtiment est déjà pré-équipé, réduisant considérablement le coût du projet IRVE.
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Nos équipes réalisent l’audit Élan/IRVE gratuitement et vous proposent un plan d’action adapté à votre calendrier et votre budget.
L impact du décret Élan sur les projets de rénovation en cours
Pour les entreprises ayant engagé ou planifiant des travaux de rénovation de leur bâtiment tertiaire, la prise en compte des obligations Élan-IRVE dans le programme de travaux est obligatoire et peut être valorisée comme opportunité. Un chantier de rénovation de toiture ou de façades qui intègre simultanément le pré-câblage IRVE permet de diviser par 3 à 5 le coût de cette infrastructure par rapport à une intervention dédiée ultérieure. Le timing optimal est lors de la réfection du plancher du niveau de parking — le moment le plus favorable pour tirer les câbles et poser les fourreaux sans dommages à l existant. Lors de votre prochaine consultation d architecte ou de bureau d études pour des travaux de rénovation, demandez systématiquement l intégration d un lot IRVE dans le programme. Vérifiez que le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) inclut un lot électricité IRVE avec les spécifications techniques appropriées — nombre de fourreaux, sections de câbles, sous-tableau IRVE dimensionné pour la puissance cible. Sans ce lot dans le DCE initial, l intégration IRVE sera plus complexe et plus coûteuse lors d une phase ultérieure. Le programme Advenir s applique aux installations réalisées dans le cadre d une rénovation, dans les mêmes conditions que pour les installations autonomes. Déposez votre dossier Advenir avant le démarrage du lot électricité IRVE, même si les autres lots de rénovation ont déjà démarré. Consultez notre guide sur les étapes d un projet IRVE pour intégrer le lot IRVE dans votre planning de rénovation, et contactez nos équipes pour un audit préalable de votre bâtiment.
Les ressources pour aller plus loin dans votre projet
La transition vers une infrastructure IRVE bien dimensionnée repose sur une bonne préparation documentaire et une connaissance précise des dispositifs disponibles. Plusieurs ressources officielles vous permettent d approfondir chaque aspect du projet avant de lancer votre consultation d installateurs.
L Avere-France publie un observatoire mensuel du marché du véhicule électrique et de l infrastructure de recharge en France — données de déploiement, études de marché, analyses réglementaires. Le portail advenir.mobi centralise toutes les informations sur le programme Advenir et permet de simuler votre prime estimée avant même de déposer un dossier. La plateforme Qualifelec met à disposition un annuaire des installateurs certifiés IRVE consultable par région et niveau de qualification.
Le décret IRVE du 20 novembre 2023 et ses textes d application sont consultables sur Légifrance et constituent la référence réglementaire opposable. Pour les questions fiscales — amortissement exceptionnel, récupération de TVA, avantage en nature — votre expert-comptable est l interlocuteur le plus à même de calculer l impact précis sur votre exercice.
Notre équipe est disponible pour un audit de site gratuit qui détermine vos obligations précises, chiffre votre projet et identifie toutes les aides disponibles sur votre territoire.
Consultez également notre guide des aides financières IRVE 2026 et notre guide ROI IRVE 2026 pour construire votre business case complet.
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Les sanctions en cas de non conformité Élan IRVE
Le non-respect des obligations imposées par la loi Élan et ses décrets d application en matière d IRVE expose les maîtres d ouvrage et propriétaires de bâtiments tertiaires à des sanctions administratives croissantes. Pour les bâtiments neufs ou rénovés dont le permis de construire imposait le pré-équipement IRVE et où ce pré-équipement est absent, la DREAL peut émettre une mise en demeure de régularisation. En cas de non-régularisation dans le délai imparti, une amende administrative peut être prononcée. Les montants sont similaires à ceux applicables pour les obligations LOM sur les parkings existants : 2 500 euros par point de charge manquant. Pour un bâtiment tertiaire de 5 000 m2 avec 50 places de parking nécessitant 5 bornes opérationnelles minimum selon le décret IRVE 2023, l amende potentielle est de 12 500 euros. À noter que la responsabilité peut être partagée entre le maître d ouvrage initial qui a réalisé le bâtiment sans le pré-équipement obligatoire, et le propriétaire actuel qui n a pas fait les travaux de régularisation. En cas de revente du bâtiment, la conformité IRVE devient un point de due diligence — les acquéreurs et leurs conseils vérifient de plus en plus ce point dans les audits techniques pré-acquisition. Anticiper la conformité avant une opération immobilière est donc aussi un enjeu de valeur du patrimoine. Consultez notre guide sur le décret IRVE 2023 pour comprendre l ensemble du régime de sanctions, et contactez nos équipes pour un audit de conformité de votre bâtiment.
Pour toute question sur votre projet IRVE, notre équipe réalise un audit gratuit de votre site et vous fournit un chiffrage précis intégrant toutes les aides disponibles sur votre territoire. Le projet IRVE bien préparé, avec le bon installateur et le bon montage financier, offre un retour sur investissement que peu d autres investissements d infrastructure peuvent égaler en 2026. L électrification de la mobilité professionnelle est une tendance de fond irréversible, et les entreprises qui anticipent aujourd hui bénéficieront d une infrastructure amortie quand la demande de leurs collaborateurs et de leurs partenaires sera au pic. Ne pas agir maintenant, c est payer deux fois : les amendes réglementaires à court terme, et les coûts d une infrastructure déployée dans l urgence sans optimisation à moyen terme. La bonne décision est celle qui combine conformité immédiate et vision à 5 ans. Nos équipes vous aident à prendre cette décision sur des bases solides. Consultez notre guide des aides financières IRVE 2026 et notre guide ROI IRVE 2026 et contactez-nous pour démarrer.
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